Conditions d'Utilisation

Dernière mise à jour : 04/08/2025

1. Acceptation des conditions

En utilisant les services de ComptaCanada ou en visitant notre site web, vous acceptez d'être lié par ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser nos services.

2. Description des services

ComptaCanada fournit des services comptables professionnels incluant :

• Préparation et soumission de déclarations fiscales
• Tenue de livres comptables
• Conseils en planification fiscale
• Services de paie
• Analyse financière
• Formation et conseil en comptabilité

3. Utilisation du site web

3.1 Licence d'utilisation

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive et révocable pour accéder et utiliser notre site à des fins personnelles et commerciales légitimes.

3.2 Restrictions d'utilisation

Il est interdit de :

• Utiliser le site à des fins illégales ou non autorisées
• Interférer avec le fonctionnement du site
• Tenter d'accéder à des zones restreintes
• Copier, modifier ou distribuer le contenu sans autorisation
• Utiliser des robots, scripts ou technologies automatisées

4. Conditions de service

4.1 Engagement de service

ComptaCanada s'engage à :

• Fournir des services professionnels de qualité
• Respecter les délais convenus
• Maintenir la confidentialité des informations
• Se conformer aux réglementations comptables canadiennes

4.2 Obligations du client

Le client s'engage à :

• Fournir des informations complètes et exactes
• Respecter les échéances de paiement
• Coopérer dans la réalisation des services
• Informer de tout changement significatif

5. Tarification et paiement

5.1 Tarifs

Les tarifs sont indiqués sur notre site et peuvent être modifiés. Les prix affichés sont en dollars canadiens (CAD) et incluent les taxes applicables.

5.2 Modalités de paiement

• Paiement à la livraison ou selon les modalités convenues
• Facturation électronique ou papier
• Délai de paiement : 30 jours suivant la facturation
• Pénalités de retard applicables selon la loi

6. Confidentialité et secret professionnel

ComptaCanada respecte le secret professionnel et s'engage à :

• Protéger la confidentialité de vos informations
• Ne pas divulguer vos données sans autorisation
• Sécuriser le stockage des documents
• Respecter les obligations légales de divulgation uniquement

7. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle du site et des services appartiennent à ComptaCanada, incluant :

• Marques de commerce
• Logo et éléments graphiques
• Contenu textuel
• Logiciels et technologies
• Méthodes et processus propriétaires

8. Limitation de responsabilité

8.1 Services professionnels

ComptaCanada limite sa responsabilité aux services directement fournis. Nous ne sommes pas responsables des :

• Décisions d'affaires basées sur nos conseils
• Pertes indirectes ou consécutives
• Dommages punitifs ou exemplaires
• Interruptions d'activité non liées à nos services

8.2 Limitation monétaire

La responsabilité totale de ComptaCanada ne peut excéder le montant des honoraires payés pour les services concernés.

9. Assurance professionnelle

ComptaCanada maintient une assurance responsabilité professionnelle couvrant nos services comptables conformément aux exigences réglementaires.

10. Résiliation

10.1 Par le client

Le client peut résilier nos services moyennant un préavis écrit de 30 jours, sous réserve du paiement des services déjà rendus.

10.2 Par ComptaCanada

Nous pouvons résilier nos services en cas de :

• Non-paiement persistant
• Non-coopération du client
• Demande de services illégaux
• Conflit d'intérêts

11. Force majeure

ComptaCanada ne peut être tenu responsable des retards ou manquements dus à des événements de force majeure, incluant mais non limités à :

• Catastrophes naturelles
• Pannes techniques majeures
• Grèves ou conflits sociaux
• Modifications réglementaires
• Situations d'urgence gouvernementales

12. Conformité réglementaire

Nos services respectent :

• Normes comptables canadiennes
• Réglementations de l'Agence du revenu du Canada
• Lois provinciales applicables
• Codes de déontologie professionnelle

13. Résolution des litiges

13.1 Médiation

En cas de différend, les parties s'engagent à tenter une résolution amiable par médiation avant d'entreprendre toute action judiciaire.

13.2 Juridiction

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Montréal, Québec.

14. Modifications

ComptaCanada se réserve le droit de modifier ces conditions d'utilisation. Les modifications importantes seront communiquées par écrit avec un préavis de 30 jours.

15. Divisibilité

Si une disposition de ces conditions est jugée invalide, les autres dispositions restent en vigueur dans toute la mesure permise par la loi.

16. Contact

Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation :