Avertissement Légal

Dernière mise à jour : 04/08/2025

1. Nature des services

ComptaCanada fournit des services comptables professionnels et des conseils généraux en matière fiscale. Nos services constituent une assistance dans la compréhension et la gestion de votre situation financière, mais ne garantissent aucun résultat spécifique.

2. Avertissements importants

2.1 Conseils généraux

2.2 Responsabilité des décisions

Les clients conservent l'entière responsabilité de leurs décisions financières et commerciales. ComptaCanada fournit des informations et analyses, mais la décision finale appartient toujours au client.

2.3 Évolution des lois

Les lois fiscales et comptables évoluent constamment. Les informations fournies reflètent notre compréhension actuelle de la réglementation, mais peuvent nécessiter des ajustements suite aux changements législatifs.

3. Limitations de nos services

3.1 Domaine d'expertise

Nos services se limitent aux domaines comptables et fiscaux. Nous ne fournissons pas de :

• Conseils juridiques
• Conseils en investissement financier
• Services bancaires ou de crédit
• Conseils en assurance
• Services notariaux

3.2 Collaboration requise

La qualité de nos services dépend de :

• L'exactitude des informations fournies par le client
• La fourniture complète des documents nécessaires
• La communication transparente du client
• Le respect des délais convenus

4. Risques et responsabilités

4.1 Risques inhérents

Toute activité comptable et fiscale comporte des risques, notamment :

• Changements de réglementation
• Interprétations différentes des autorités fiscales
• Complexité des situations particulières
• Délais administratifs

4.2 Limitation de responsabilité

5. Conformité et réglementation

5.1 Autorités compétentes

Nos services sont soumis au contrôle des autorités suivantes :

• Agence du revenu du Canada (ARC)
• Revenu Québec
• Ordres professionnels comptables
• Organismes de réglementation provinciaux

5.2 Obligations professionnelles

ComptaCanada respecte :

• Les normes comptables canadiennes
• Les codes de déontologie professionnelle
• Les obligations de formation continue
• Les exigences d'assurance professionnelle

6. Confidentialité et secret professionnel

6.1 Protection des informations

Nous nous engageons à protéger vos informations confidentielles, mais certaines situations peuvent nous obliger à les divulguer :

• Demandes légales des autorités fiscales
• Ordonnances judiciaires
• Obligations légales de déclaration
• Suspicions d'activités illégales

6.2 Limites du secret professionnel

Le secret professionnel ne s'applique pas aux informations :

• Déjà publiques
• Obtenues d'autres sources légales
• Divulguées avec votre consentement
• Requises par la loi

7. Utilisation des informations

7.1 Informations générales

Les informations sur notre site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils personnalisés. Elles ne remplacent pas une consultation professionnelle adaptée à votre situation.

7.2 Mise à jour des informations

Nous nous efforçons de maintenir les informations à jour, mais ne garantissons pas leur exactitude permanente en raison de l'évolution constante des réglementations.

8. Force majeure et circonstances exceptionnelles

ComptaCanada ne peut être tenu responsable des retards ou impossibilités de service causés par :

• Catastrophes naturelles
• Pannes informatiques majeures
• Grèves dans les services publics
• Modifications réglementaires soudaines
• Situations d'urgence sanitaire
• Dysfonctionnements des systèmes gouvernementaux

9. Propriété intellectuelle

Tout le contenu de notre site et nos méthodes de travail sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.

10. Modifications de l'avertissement

Cet avertissement peut être modifié pour refléter les changements dans nos services ou la réglementation. Les modifications importantes seront communiquées à nos clients.

11. Juridiction applicable

Cet avertissement est régi par les lois du Canada et de la province de Québec. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Montréal.

12. Acceptation de l'avertissement

13. Contact et questions

Pour toute question concernant cet avertissement ou nos services :